Documents pour vendre votre bien sans agence : France
Une liste par pays. Chaque ligne indique sa source et son niveau de vérification. Il s'agit d'informations générales, pas d'un conseil juridique ; votre notaire a le dernier mot.
Dans l'annonce
| Source / Vérification | |
|---|---|
| Type de bien, prix, situation géographique, superficie et composition, état du bien (travaux, neuf, rénové). | Service-public.fr F32061 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Classements énergétique et climatique du DPE, lisibles et en couleur (A à G). | Service-public.fr F32061 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Si le logement est classé F ou G : la mention exacte « Logement à consommation énergétique excessive : classe F. » (ou « classe G. »). | Arrêté du 22 décembre 2021 (mention « consommation énergétique excessive ») vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| La mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». | Service-public.fr F32061 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| En copropriété : bien soumis au statut de la copropriété, nombre de lots, montant moyen annuel des charges payées par le vendeur, procédure en cours (mesures préventives, plan de sauvegarde…). | Service-public.fr F32061 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Toute annonce de logement doit indiquer le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie et l'année de référence, précédés de « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : », en caractères au moins aussi grands que le texte de l'annonce (depuis le 1er janvier 2022). | Code de la construction, art. R126-23 (dépenses annuelles d'énergie) vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
Pour la vente
| Source / Vérification | |
|---|---|
| Dossier de diagnostic technique (DDT) joint à la promesse ou à l'acte de vente. | Service-public.fr F10798 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| DPE (pour une maison : si la surface de plancher est d'au moins 50 m²). Maison classée E, F ou G : audit énergétique. | Service-public.fr F10798 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Plomb (Crep) si construit avant le 1er janvier 1949 ; amiante si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. | Service-public.fr F10798 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Électricité et gaz de plus de 15 ans ; assainissement (non collectif ou si exigé) ; termites (zone préfectorale) ; état des risques ; bruit (zone aéroportuaire). | Service-public.fr F10798 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Carnet d'information du logement (CIL) pour un permis ou une déclaration préalable déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou des travaux de rénovation depuis. Mention du risque de mérule là où un arrêté existe. | Service-public.fr F10798 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Lot de copropriété : la surface privative (loi Carrez) doit figurer dans la promesse ou l'acte de vente. | Service-public.fr F10798 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Trouvez un diagnostiqueur certifié dans l'annuaire officiel. | Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (gouv.fr) vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
Étapes de la vente
| Source / Vérification | |
|---|---|
| Avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ; l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (CCH L271-1) ; puis acte authentique chez le notaire. | Service-public.fr F2965 / CCH L271-1 source officielle, résumé seulement – à revérifier |
| La date de l'acte définitif est fixée par les parties ; il n'existe pas de règle générale de 3 mois. | Service-public.fr F2965 / CCH L271-1 source officielle, résumé seulement – à revérifier |
| Publier sa propre annonce sans intermédiaire n'est pas une activité d'agent : la cour d'appel de Paris a jugé que PAP n'est pas un agent immobilier. | CA Paris 18.11.2022 (PAP) vérifié (source primaire) |