| Source / Vérification |
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| Étiquette d'efficacité énergétique dans toute offre, promotion ou publicité de vente ou location, y compris pour un particulier. | Real Decreto 390/2021, art. 15.2 (BOE) vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| L'étiquette doit indiquer clairement s'il s'agit d'un certificat de projet, de travaux terminés ou de bâtiment existant. | Real Decreto 390/2021, art. 15.2 (BOE) vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Seul un certificat obtenu et enregistré donne le droit d'utiliser l'étiquette (art. 15.1). L'enregistrement se fait auprès de la communauté autonome. | Real Decreto 390/2021, art. 15.2 (BOE) vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Indiquez les deux lettres de l'étiquette : consommation et émissions. « En cours » ne suffit pas. | ICAEN (Generalitat de Catalunya), preguntas frecuentes vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |
| Catalogne : toute publicité doit indiquer la référence de la cédula de habitabilidad et du certificat énergétique (Llei 18/2007, art. 59 i) ; les propriétaires sont visés, art. 58.1). | Llei 18/2007 del dret a l'habitatge (Catalunya), art. 58–59 vérifié (page officielle lue le 31/10/2026) |